Conditions générales de vente

Article 1 • Objet

BRADAFLY, société à responsabilité limitée, au capital social de 15 000 euros, dont le siège social se situe 213 Rue de Pomaray à Sonnaz (73) dont le numéro SIREN est 985 369 198 est une plateforme de mise en relation entre un consommateur et un moniteur diplômé indépendant et/ou une structure indépendante proposant la réalisation de prestations de parapente (baptême, stages, etc..). BRADAFLY propose également des prestations spécifiques d’atelier en matière de parapente.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties à la mise en relation fournie par BRADAFLY au client, personne physique ou morale en tant que non-professionnel, âgé de plus de 18 ans, ayant requis les compétences de BRADAFLY (ci-après le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes.

Le fait que BRADAFLY ne se prévale pas à un moment quelconque d'une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

La nullité en tout ou partie d'une clause des présentes conditions générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.

Article 2 • Prestations

BRADAFLY met en relation les consommateurs avec des professionnels proposant des prestations de loisir dans le domaine du parapente et lesdites prestations sont décrites sur le site internet.

BRADAFLY propose également des prestations d’Atelier de réparation et/ou d’entretien de produits dans le domaine du parapentisme. Ces prestations peuvent être réalisées en direct ou sous-traitées à d’autres structures notamment nommées ci-dessous (Article 9).

Les prix des prestations sont indiqués clairement au Client.

Les photographies ou illustrations des prestations sur le site internet et/ou sur les brochures ne sont pas contractuelles.

Le contrat sera considéré comme formé à compter de la réception du paiement intégral de la prestation.

• Cas particulier de l’Atelier de réparation de produits de parapente

Le Client sélectionne en ligne la prestation sollicitée par l’Atelier.

Néanmoins, il est expressément prévu que l’Atelier peut refuser de travailler sur un produit réceptionné qu’il jugerait dangereux ou modifier l’ampleur de la tâche à accomplir sur ledit produit.

Ainsi, dès réception du produit par l’Atelier, un audit est réalisé. L’Atelier contactera le Client en cas de difficulté dans le meilleur délai afin de lui faire part des éléments.

Le Client pourra alors à son choix, demander la restitution du produit à ses frais ou accepter la modification de la prestation de réparation.

Si l’Atelier refuse d’intervenir sur le produit pour des motifs légitimes notamment la dangerosité potentielle du produit transmis alors le produit sera restitué au Client à ses frais et le paiement de la prestation remboursée sous 14 jours selon le mode utilisé pour le paiement.

Il est expressément prévu et le client l’accepte que toute intervention dans la limite de 100 euros TTC sera réalisée et facturée au Client sans besoin d’obtenir son accord préalable. Le Client donne mandat à BRADAFLY dans la limite de 100 euros TTC pour réaliser toute prestation nécessaire qu’il n’aurait pas commandé et qui s’avère nécessaire lors de l’intervention par l’Atelier.

Article 3 • Absence de droit de rétractation

En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez de manière expresse que le contrat de mise en relation entre vous et la structure et/ou le moniteur qualifié soit exécuté avant la fin du délai de rétractation dès la confirmation de la réservation.

Ainsi, vous renoncez à votre droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation.

Article 4 • Annulation ou modification de la prestation

Les prestations acquises sur le site internet de BRADAFLY sont valables UN (1) an.

Le Client accepte de manière expresse que les dates indiquées lors de sa réservation sur le site internet sont purement indicatives de ses disponibilités. Elles ne sont en aucun cas de dates fixées de réservation du vol. Les structures mises en relation avec le Client et/ou les moniteurs indépendants contacteront le Client pour fixer la date convenant aux deux Parties sous réserve d’une faisabilité technique, humaine et météorologique. 

• Annulation :

Dans l’hypothèse où le moniteur annulerait, sans faute du Client, avant l’heure de début de la prestation, la prestation, BRADAFLY et/ou le moniteur en informera le Client par tout moyen et proposera une date de substitution dans les 15 jours suivants la date de la prestation prévue initialement.

Si la validité de la Prestation (d’un an) arrive à échéance, de manière exceptionnelle il sera proposé deux dates au Client de substitution pouvant dépasser l’échéance du terme.

Si le Client refuse les dates proposées, aucun remboursement ne sera réalisé.

À titre exceptionnel, pour des motifs particulièrement légitimes reconnus et admis par BRADAFLY, BRADAFLY pourra faire le choix de rembourser le Client moyennant l’application d’une pénalité de 10% TTC du montant de la réservation correspondant aux frais administratifs de gestion.

Les bons cadeaux sont non remboursables.

Du fait du Client :

• Modification :

Les prestations ne peuvent pas être modifiées à la demande du Client.

Par ailleurs, l’interruption de la prestation par le Client ou sa renonciation à bénéficier de certaines prestations dont le prix a été compris dans le forfait ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel.

• Annulation :

L’annulation par le Client n’est pas susceptible de donner lieu à remboursement quelle qu’en soit les causes.

Article 5 • Engagements et responsabilité du Client

Le Client déclare et garantit qu’il a plus de 18 ans et dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter avec BRADAFLY.

Tout participant mineur devra être accompagné d’un adulte ou disposer d’une autorisation parentale dûment signée.

Le Client s’engage à :

• fournir à BRADAFLY des informations exactes, notamment leurs données d’identification personnelle, une adresse électronique valide, un numéro de téléphone, les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de difficulté et des coordonnées bancaires exactes ;

• fournir à BRADAFLY les informations et particularités concernant l’ensemble des participants à la prestation susceptibles d’affecter son déroulement et permettant à BRADAFLY d’organiser au mieux la prestation : nom, prénom, âge, etc…

• mettre à jour les informations communiquées en cas de modification ;

• respecter les horaires qui lui auront été communiqués par BRADAFLY ;

• garder une attitude correcte et respectueuse envers BRADAFLY et envers les autres Clients.

Le Client déclare être apte à la pratique du parapente et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. BRADAFLY ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du Client.

Article 6 • Engagements de BRADAFLY

BRADAFLY s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation de la mise en relation avec un professionnel pour la Prestation choisie par le Client et à l’exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

Article 7 • Tarifs et paiement

• Tarifs

Les différentes prestations sont facturées selon les tarifs indiqués. Ils s’entendent en euros, net et hors toutes taxes et droits.

BRADAFLY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

• Paiement

Le Client s’engage à verser le montant total du prix de la prestation à la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire et/ou virement bancaire.

Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, sans qu'un rappel ne soit nécessaire conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, BRADAFLY pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre, BRADAFLY se réserve le droit de suspendre ses prestations tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.

Article 8 • Responsabilité et assurance

Responsabilité

BRADAFLY est responsable des dommages directs susceptibles d’intervenir à l’occasion de la mise en relation proposée ainsi que pour les services d’atelier et causés par ses actes ou ses omissions ou de l’un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres, à l’exception de ceux résultant d’une faute du Client, de la faute d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.

Le Client est invité à respecter strictement les consignes du moniteur. BRADAFLY ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de manquement aux consignes de sécurité par le Client.

Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité.

Assurance

BRADAFLY est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle notoirement solvable pour ses prestations de mise en relation.

Pour la réalisation des prestations, les professionnels disposent chacun de leur propre assurance et sont exclusivement responsables de la réalisation des prestations. Le Client s’engage à vérifier en amont de la réalisation de la prestation que les conditions d’assurance du prestataire lui conviennent. Il appartient au Client de demander la fourniture des éléments du contrat d’assurance et des couvertures assurées par le prestataire structure ou moniteur indépendant avec qui BRADAFLY l’a mis en relation.

Pour tout autre risque, couvrant notamment les cas d’annulation ou les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie, le Client est invité à souscrire sa propre assurance ou son propre contrat d’assistance.

Article 9 • Mise en relation

Par acceptation des présentes, le Client affirme avoir été informé que les prestations de vol et d’ateliers ne sont pas réalisées par BRADAFLY qui agit en tant qu’intermédiation en fonction du lieu de vol choisit par le client les prestations seront réalisées :

• Soit par des structures avec lesquelles BRADAFLY a conclu en amont de la (des) prestation(s) commercialisée(s) un contrat d’intermédiation pour la réalisation de ces prestations.
• Soit par des moniteurs indépendants diplômés avec lesquels BRADAFLY a conclu en amont de la (des) prestation(s) vendue(s) un contrat de collaboration pour la réalisation de ces prestations.

Notamment :

Pour les vols en Ardèche, la société TARANIS PARAPENTE // SIRET N 880 203 328 00013 //
adresse du siège : CHEZ HUBERT ROCHAS LE SUCHET
 07110 JOANNAS.

Pour les vols à Chamonix, la société KAILASH ADVENTURE PARAPENTE // SIRET N 828 813 535 00014 // adresse du siège : KAILASH ADVENTURE PARAPENTE 46 CHE DE LA JONCTION 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC.

Pour les vols dans le Haut Verdon, la société SARL ECOLE DE VOL LIBRE DU HAUT VERDON // RCS N 350 339 925 RCS Manosque // adresse du siège : Base de loisirs les Iscles, 04170 Saint-André-les-Alpes.

Pour les vols dans le Puy de dôme, la société SARL FLYING PUY DE DOME // RCS 830 529 103 RCS Clermont-Ferrand // adresse du siège : La Font de L’Arbre 97 Rte du Puy de Dôme, 63870 Orcines.

Pour les vols à Samoëns, le moniteur indépendant diplômé à qui seront confié les vols pour réalisation des prestations est Mr Rodolphe Pommeray // SIRET N 43261584700030 // adresse d’activité : HERMINE 2 74440 MORILLON.

Pour les prestations de révision, contrôle, et réparations de matériel de parapente, la structure à qui seront confiés les prestations d’atelier est SARL ENVOL DE PROVENCE // RCS 343 279 790 RCS Toulon // adresse du siège : Domaine de la Limatte 83870 Signes.

Article 10 • Données personnelles

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par BRADAFLY sont celles que le Client transmet volontairement et concernent : Nom, Prénom, Date de naissance, Sexe, Poids, Adresse postale, Adresse mail, Numéro de téléphone.

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la réalisation des Prestations et à leur facturation.

Transmission des données à des tiers :

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement paiement et exécution.

BRADAFLY s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

À tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

• Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
• Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
• Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
• Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par BRADAFLY et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données;
• Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données;

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à BRADAFLY, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@bradafly-parapente.fr ou par courrier postal à : BRADAFLY- 213 rue de Pomaray – 73000 Sonnaz.

Réception d’offres commerciales :

Le Client accepte expressément qu’il pourra recevoir des offres commerciales de la part de BRADAFLY.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

Article 11 • Cession

BRADAFLY se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes Conditions Générales de Vente au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entraînant un changement de cocontractant, ce que le Client accepte expressément. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à BRADAFLY dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.

De son côté, le Client a la possibilité de céder le présent contrat à toute personne de son choix qui répondrait aux mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation, tant que le contrat n'a produit aucun effet.

Dans une telle hypothèse, le Client est tenu d'informer BRADAFLY de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début de la prestation.

Article 12 • Réclamations

Le Client qui aurait des réclamations sur le déroulement de la prestation doit les adresser, dans les plus brefs délais, à BRADAFLY, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

À ce titre, il est fortement recommandé au Client de faire constater sur place et par écrit auprès BRADAFLY, de la structure ayant réalisé la prestation et/ou le moniteur indépendant toute défaillance dans l’exécution des Prestations.

Les réclamations portant sur une appréciation subjective du Client, en dehors de tout manquement objectivement constaté, ne seront pas prises en considération.

BRADAFLY fera ses meilleurs efforts pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de réception.

Article 13 • Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaître dans le cadre de l’exécution des prestations de BRADAFLY et/ou pour l’application des présentes. En particulier, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration.

N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.

Article 14 • Force Majeure

La responsabilité de BRADAFLY ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément prévu que les cas de maladie ou d'incapacité physique temporaire par suite d'une maladie ou d'un accident constitueront un cas de force majeure au sens des présentes.

L’exécution des obligations incombant à BRADAFLY sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, les parties conviennent également de faire figurer les situations de pandémies, insurrection, grèves, incendie, épidémie, pénurie en tant que force majeure. En ce cas, BRADAFLY informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article 15 • Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige concernant les présentes Conditions Générales ou l’exécution de la prestation proposée, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, externe à BRADAFLY, en vue de la résolution amiable du litige, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de BRADAFLY, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Le Client peut saisir La Société Médiation Professionnelle (SMP) : www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

À défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.

Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.