CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DES PRODUITS BRADAFLY

Article 1 • Objet

La société BRADAFLY, société à responsabilité limitée au capital social de 15 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 985 369 198, dont le siège social se situe 213 rue des Pomaray à Sonnaz (73000) est spécialisée dans la commercialisation de tous matériels de parapente et d’accessoires y afférant ainsi que de tout objet se rapportant directement ou indirectement à la pratique du parapente et en lien avec l’exercice d’une activité sportive (ci-après les « Produits »). Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par BRADAFLY sur le site internet https://bradafly-parapente.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, pour une livraison en France métropolitaine et en Europe (ci-après le « Client »).

Lorsque le Client clique sur l’icône « Commander » il s’engage à accepter l’intégralité des conditions générales de vente, comme mentionné sur le site afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve. Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après. Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions générales de vente. La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions générales d’Utilisation disponibles sur le Site dont le Client déclare avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. BRADAFLY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et BRADAFLY sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie».

ARTICLE 2 • PRODUITS

2.1 Caractéristiques essentielles des produits et présentation

BRADAFLY informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :
- le modèle,
- les références du Produit,
- le prix,
- les caractéristiques,
- la disponibilité du produit
- le visuel du produit
- etc…
La représentation des Produits sur le Site n'est pas contractuelle. Les écrans d’ordinateur ou de smartphones étant susceptibles d’altérer ou de changer la perception des couleurs ainsi que l’aspect des matières BRADAFLY ne pourra pas être tenue responsable de l’exactitude des couleurs des Produits ni de l’aspect des matières.

2.2 Disponibilité des Produits

BRADAFLY s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles. Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.
À tout moment, BRADAFLY se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit. Dans l’hypothèse où un Produit est commandé alors qu’il n’est plus en stock, le Client en sera immédiatement informé par email à l’adresse renseignée lors de la création de son compte personnel. BRADAFLY procèdera alors au remboursement selon les modalités suivantes :
- Si le Produit devenu indisponible était le seul constitutif de la Commande, BRADAFLY remboursera la totalité de la Commande, incluant les frais de livraison ;
- Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu’une partie de la Commande, BRADAFLY remboursera le prix TTC du Produit devenu indisponible, hors frais de livraison.
Le remboursement s’effectuera dans un délai de 15 (QUINZE) jours suivant l’envoi de l’email au Client, selon le même mode de paiement que celui choisi pour effectuer la Commande (carte bancaire ou Paypal) et les conditions et modalités propres à chaque type de paiement.

ARTICLE 3 • PRIX – FRAIS DE LIVRAISON

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire. Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. BRADAFLY se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les frais de traitement, d’emballages sont gratuits et les frais de port sont ajoutés et calculés lors de la confirmation de commande.

ARTICLE 4 • COMPTE CLIENT

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site. Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client : un e-mail et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique. Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci.

ARTICLE 5 • PASSATION DE COMMANDE

Le Client déclare que l’achat de Produit(s) sur le Site est sans rapport avec une activité professionnelle, commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale. Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.

Le processus d’une Commande sur le Site par le Client est le suivant :
- Se connecter au Site ;
- Parcourir les pages du Site proposant les Produits et sélectionner un ou plusieurs Produit(s), et prendre connaissance de la description, du prix et des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;
- Ajouter le(s) Produit(s) dans le panier virtuel en indiquant la quantité souhaitée ;
- Sélectionner le mode de livraison souhaité et l’adresse de livraison ;
- Vérifier les éléments de la Commande figurant dans le résumé de la Commande du panier virtuel et corriger le cas échéant les éventuelles erreurs ;
- Suivre la procédure nécessaire pour créer un compte personnel ou cliquer pour se connecter à un compte personnel préexistant en indiquant l’identifiant et le mot de passe ;
- Cliquer sur le bouton de confirmation de la Commande ;
- Prendre connaissance des CGV et de la Politique Données personnelles ;
- Déclarer avoir lu et accepté les CGV et la Politique Données personnelles en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique Données personnelles sans réserve » ;
- Cliquer sur le bouton « Confirmer ma commande et payer » permettant de valider la Commande et de payer ;
- Valider le moyen de paiement de la Commande ;
- Suivre les instructions pour procéder au paiement ;
- Prendre connaissance de l’email envoyé au Client par BRADAFLY à l’adresse électronique renseignée confirmant la Commande et récapitulant ses principaux éléments.

L’email de confirmation de la Commande signifie l’acceptation par BRADAFLY de la Commande du Client, ce qui forme ainsi le Contrat. Cet email déclenche en outre la préparation de la Commande par BRADAFLY.
Le processus de Commande susvisé permet de s’assurer que le Client a accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande et en particulier les CGV, la Politique Données personnelles, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Toute Commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques essentielles des Produits disponibles à la vente sur le Site.
Une fois la Commande validée et payée, le Client ne peut pas la modifier ou l’annuler, sous réserve du droit de rétractation dont il dispose, tel que prévu ci-après. Le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client récapitule la Commande et intègre une facture, qui doit être conservée par le Client. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture.

Cet accusé de réception précise :
- le numéro de la commande,
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- la quantité de Produits,
- le montant facturé, incluant les frais de transport,
- la confirmation du paiement,
- les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
- les coordonnées de BRADAFLY,
- une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,
- un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
- une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. Le « double clic » du Client lors de la passation de la Commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. Ce faisant, le Client déclare irrévocablement accepter la Commande passée, les frais de livraison y afférent ainsi que l’intégralité des CGV et de la Politique Données personnelles applicables à cette Commande, sans restriction ni réserve. Dans tous les cas, le paiement de la Commande en ligne et la validation finale de la Commande par le Client vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande, conformément à l’article 1366 du Code civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits lors de la Commande.

L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. BRADAFLY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :
- litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
- commandes anormales au regard des quantités commandées.

ARTICLE 6 • PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros. Le paiement s’effectue par carte bancaire.
Les règlements par CB sont réalisés par le biais du système sécurisé Up2pay du Crédit Agricole ou Paypal qui utilisent les protocoles DSP2 / PCI-DSS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise BRADAFLY à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter BRADAFLY par mail à l’adresse suivante : contact@bradafly-parapente.fr. Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

Les Produits demeurent la propriété de BRADAFLY jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande, frais et taxes comprises. Toutefois, à compter de la réception de la commande par le Client, les risques de perte et de détérioration des Produits livrés sont transférés à ce dernier.

ARTICLE 7 • SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées via les systèmes sécurisés Up2pay du Crédit Agricole ou Paypal. Les données du Client ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de BRADAFLY. Les systèmes Up2pay du Crédit Agricole ou Paypal vérifient que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.

Up2pay du Crédit Agricole ou Paypal étant des prestataires techniques, ils ne prennent pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par BRADAFLY comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du Client.

ARTICLE 8 • LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client sera tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à BRADAFLY, ce dernier n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client. BRADAFLY livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de 7 jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de 15 jours ouvrables pour une livraison à destination de toute autre destination.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par BRADAFLY. Dans l’hypothèse où BRADAFLY n’aurait pas satisfait à son obligation de livraison dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante ; BRADAFLY- 213 rue de Pomaray – 73000 Sonnaz, si, après avoir enjoint BRADAFLY d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par BRADAFLY, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps. En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par BRADAFLY. BRADAFLY ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

BRADAFLY se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés notamment.

ARTICLE 9 • RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer BRADAFLY en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : contact@bradaflyparapente.fr

Le Client doit également formuler auprès de BRADAFLY dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à BRADAFLY dans les délais légaux.

À ce titre, il est rappelé que BRADAFLY est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.217-12 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Textes en vigueur :

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de BRADAFLY, par mail à l’adresse suivante : contact@bradafly-parapente.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e). BRADAFLY examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée. Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de BRADAFLY.
En toute hypothèse, la garantie est exclue pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

ARTICLE 10 • DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@bradafly-parapente.fr. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel. Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à BRADAFLY, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : BRADAFLY – 213 rue de Pomaray – 73000 Sonnaz

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué. BRADAFLY s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

Si à la réception du colis par le Client, celui-ci décide d'échanger un Produit, le Client peut :
• Soit se rendre dans la boutique BRADAFLY pour procéder à l'échanger du produit en question dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la commande. L’échange est gratuit dès lors que celui-ci porte sur des Produits identiques, de même couleur, mais dans une taille différente. Dans ce cadre, le prix du nouvel article sera le même que celui indiqué sur la facture du Client, même dans le cadre d'une promotion spéciale sur le web.

Dans l’hypothèse où l’échange porte sur des Produits différents (articles de même référence mais de coloris différents, articles ayant des références différentes), une régulation monétaire sera effectuée de la manière suivante :
o Si le prix du nouveau Produit est supérieur au prix indiqué sur la facture du Client, la différence sera à la charge du Client par le mode de paiement de son choix accepté en magasin.
o Si le prix du nouveau Produit est inférieur au prix indiqué sur la facture du Client, la différence sera remboursée au Client par virement bancaire.

- Le Client peut passer une nouvelle commande sur le Site immédiatement, sans attendre le traitement de son retour et de son remboursement.
Si la nouvelle commande est d'un montant inférieur au montant initial, le compte bancaire du Client sera alors crédité du montant des Produits retournés.
Les frais de retour et les risques sont à la charge du client.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets en parfait état, propres, dans leur emballage. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris (usagés, portés, endommagés, tachés, arrachés, étiquettes coupées, etc.) A cet effet, BRADAFLY informe le Client que chaque Produit retourné fait l'objet d'une vérification systématique et minutieuse.

ARTICLE 11 • RESPONSABILITÉ

La responsabilité de BRADAFLY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits.

La responsabilité de BRADAFLY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française. Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de BRADAFLY ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

ARTICLE 12 • SERVICE CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le service client de BRADAFLY est à la disposition du Client :
- par mail : contact@bradafly-parapente.fr.
- par courrier postal : BRADAFLY – 213 rue de Pomaray – 73000 Sonnaz
- par téléphone au 07 44 79 07 78 du lundi au vendredi de 9h à 12h. et de 14h à 17h.

ARTICLE 13 • DONNÉES PERSONNELLES

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par BRADAFLY sont celles que le Client transmet volontairement via le site web.
Finalités de la collecte des données personnelles :
Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.
Transmission des données à des tiers :
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement, paiement et livraison. BRADAFLY s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.
Durée de conservation des données personnelles :
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
À tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Droit d’accès et de rectification :
Le Client est informé que, conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
- Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
- Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
- Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
- Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par BRADAFLY et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
- Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à BRADAFLY, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@bradafly-parapente.fr ou par courrier postal à : BRADAFLY- 213 rue de Pomaray – 73000 Sonnaz.

Confidentialité du mot de passe :
Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise BRADAFLY de tout acte effectué à partir de son compte.
Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer BRADAFLY sans délai à l’adresse suivante : contact@bradaflyparapente. frou par courrier postal à : BRADAFLY- 213 rue de Pomaray – 73000 Sonnaz

Réception d’offres commerciales :
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise BRADAFLY et/ou de partenaires, comme indiqués lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante :
contact@bradafly-parapente.fr ou par courrier postal à : BRADAFLY- 213 rue de Pomaray – 73000 Sonnaz en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 14 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

BRADALFY est propriétaire des droits sur les textes, les images animées ou non, les graphismes et plus généralement de l'ensemble du contenu du Site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de BRADAFLY est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

La marque BRADAFLY est une marque déposée. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont BRADAFLY pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

ARTICLE 15 • FORCE MAJEURE

La responsabilité de BRADAFLY ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à BRADAFLY sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, BRADAFLY informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

ARTICLE 16 • NON-RENONCIATION

Le fait pour BRADAFLY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17 • MODIFICATION

BRADAFLY se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications. Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

ARTICLE 18 • INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

ARTICLE 19 • INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions générales de Vente, les Conditions générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

ARTICLE 20 • DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le contrat de vente conclu entre BRADAFLY et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de BRADAFLY, conformément aux dispositions du code de la consommation.

À cette fin, le Client est informé que BRADAFLY a désigné le médiateur suivant :
Le Client peut saisir La Société Médiation Professionnelle - Alteritae : www.mediateur-consommation-smp.fr
25, rue Salvaing 12000 Rodez
Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tous différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du Produit ou du ressort du siège social de BRADAFLY.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de BRADAFLY :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le …….. /reçu le ……………..… :
N° de commande : ……………………………..
Nom du consommateur) : ………………………
Adresse du consommateur : ……………………
Signature :
Date :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DES PRESTATIONS BRADAFLY

Article 1 • Objet

BRADAFLY, société à responsabilité limitée, au capital social de 15 000 euros, dont le siège social se situe 213 Rue de Pomaray à Sonnaz (73) dont le numéro SIREN est 985 369 198 est une plateforme de mise en relation entre un consommateur et un moniteur diplômé indépendant et/ou une structure indépendante proposant la réalisation de prestations de parapente (baptême, stages, etc..). BRADAFLY propose également des prestations spécifiques d’atelier en matière de parapente.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties à la mise en relation fournie par BRADAFLY au client, personne physique ou morale en tant que non-professionnel, âgé de plus de 18 ans, ayant requis les compétences de BRADAFLY (ci-après le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes.

Le fait que BRADAFLY ne se prévale pas à un moment quelconque d'une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

La nullité en tout ou partie d'une clause des présentes conditions générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.

Article 2 • Prestations

BRADAFLY met en relation les consommateurs avec des professionnels proposant des prestations de loisir dans le domaine du parapente et lesdites prestations sont décrites sur le site internet.

BRADAFLY propose également des prestations d’Atelier de réparation et/ou d’entretien de produits dans le domaine du parapentisme. Ces prestations peuvent être réalisées en direct ou sous-traitées à d’autres structures notamment nommées ci-dessous (Article 9).

Les prix des prestations sont indiqués clairement au Client.

Les photographies ou illustrations des prestations sur le site internet et/ou sur les brochures ne sont pas contractuelles.

Le contrat sera considéré comme formé à compter de la réception du paiement intégral de la prestation.

Cas particulier de l’Atelier de réparation de produits de parapente

Le Client sélectionne en ligne la prestation sollicitée par l’Atelier.

Néanmoins, il est expressément prévu que l’Atelier peut refuser de travailler sur un produit réceptionné qu’il jugerait dangereux ou modifier l’ampleur de la tâche à accomplir sur ledit produit.

Ainsi, dès réception du produit par l’Atelier, un audit est réalisé. L’Atelier contactera le Client en cas de difficulté dans le meilleur délai afin de lui faire part des éléments.

Le Client pourra alors à son choix, demander la restitution du produit à ses frais ou accepter la modification de la prestation de réparation.

Si l’Atelier refuse d’intervenir sur le produit pour des motifs légitimes notamment la dangerosité potentielle du produit transmis alors le produit sera restitué au Client à ses frais et le paiement de la prestation remboursée sous 14 jours selon le mode utilisé pour le paiement.

Il est expressément prévu et le client l’accepte que toute intervention dans la limite de 100 euros TTC sera réalisée et facturée au Client sans besoin d’obtenir son accord préalable. Le Client donne mandat à BRADAFLY dans la limite de 100 euros TTC pour réaliser toute prestation nécessaire qu’il n’aurait pas commandé et qui s’avère nécessaire lors de l’intervention par l’Atelier.

Article 3 • Absence de droit de rétractation

En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez de manière expresse que le contrat de mise en relation entre vous et la structure et/ou le moniteur qualifié soit exécuté avant la fin du délai de rétractation dès la confirmation de la réservation.

Ainsi, vous renoncez à votre droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation.

Article 4 • Annulation ou modification de la prestation

Les prestations acquises sur le site internet de BRADAFLY sont valables UN (1) an.

Le Client accepte de manière expresse que les dates indiquées lors de sa réservation sur le site internet sont purement indicatives de ses disponibilités. Elles ne sont en aucun cas de dates fixées de réservation du vol. Les structures mises en relation avec le Client et/ou les moniteurs indépendants contacteront le Client pour fixer la date convenant aux deux Parties sous réserve d’une faisabilité technique, humaine et météorologique.

Annulation :

Dans l’hypothèse où le moniteur annulerait, sans faute du Client, avant l’heure de début de la prestation, la prestation, BRADAFLY et/ou le moniteur en informera le Client par tout moyen et proposera une date de substitution dans les 15 jours suivants la date de la prestation prévue initialement.

Si la validité de la Prestation (d’un an) arrive à échéance, de manière exceptionnelle il sera proposé deux dates au Client de substitution pouvant dépasser l’échéance du terme.

Si le Client refuse les dates proposées, aucun remboursement ne sera réalisé.

À titre exceptionnel, pour des motifs particulièrement légitimes reconnus et admis par BRADAFLY, BRADAFLY pourra faire le choix de rembourser le Client moyennant l’application d’une pénalité de 10% TTC du montant de la réservation correspondant aux frais administratifs de gestion.

Les bons cadeaux sont non remboursables.

Du fait du Client :

Modification :

Les prestations ne peuvent pas être modifiées à la demande du Client.

Par ailleurs, l’interruption de la prestation par le Client ou sa renonciation à bénéficier de certaines prestations dont le prix a été compris dans le forfait ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel.

Annulation :

L’annulation par le Client n’est pas susceptible de donner lieu à remboursement quelle qu’en soit les causes.

Article 5 • Engagements et responsabilité du Client

Le Client déclare et garantit qu’il a plus de 18 ans et dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter avec BRADAFLY.

Tout participant mineur devra être accompagné d’un adulte ou disposer d’une autorisation parentale dûment signée.

Le Client s’engage à :

fournir à BRADAFLY des informations exactes, notamment leurs données d’identification personnelle, une adresse électronique valide, un numéro de téléphone, les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de difficulté et des coordonnées bancaires exactes ;

fournir à BRADAFLY les informations et particularités concernant l’ensemble des participants à la prestation susceptibles d’affecter son déroulement et permettant à BRADAFLY d’organiser au mieux la prestation : nom, prénom, âge, etc…

mettre à jour les informations communiquées en cas de modification ;

respecter les horaires qui lui auront été communiqués par BRADAFLY ;

garder une attitude correcte et respectueuse envers BRADAFLY et envers les autres Clients.

Le Client déclare être apte à la pratique du parapente et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. BRADAFLY ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du Client.

Article 6 • Engagements de BRADAFLY

BRADAFLY s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation de la mise en relation avec un professionnel pour la Prestation choisie par le Client et à l’exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

Article 7 • Tarifs et paiement

Tarifs

Les différentes prestations sont facturées selon les tarifs indiqués. Ils s’entendent en euros, net et hors toutes taxes et droits.

BRADAFLY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Paiement

Le Client s’engage à verser le montant total du prix de la prestation à la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire et/ou virement bancaire.

Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, sans qu'un rappel ne soit nécessaire conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, BRADAFLY pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre, BRADAFLY se réserve le droit de suspendre ses prestations tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.

Article 8 • Responsabilité et assurance

Responsabilité

BRADAFLY est responsable des dommages directs susceptibles d’intervenir à l’occasion de la mise en relation proposée ainsi que pour les services d’atelier et causés par ses actes ou ses omissions ou de l’un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres, à l’exception de ceux résultant d’une faute du Client, de la faute d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.

Le Client est invité à respecter strictement les consignes du moniteur. BRADAFLY ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de manquement aux consignes de sécurité par le Client.

Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité.

Assurance

BRADAFLY est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle notoirement solvable pour ses prestations de mise en relation.

Pour la réalisation des prestations, les professionnels disposent chacun de leur propre assurance et sont exclusivement responsables de la réalisation des prestations. Le Client s’engage à vérifier en amont de la réalisation de la prestation que les conditions d’assurance du prestataire lui conviennent. Il appartient au Client de demander la fourniture des éléments du contrat d’assurance et des couvertures assurées par le prestataire structure ou moniteur indépendant avec qui BRADAFLY l’a mis en relation.

Pour tout autre risque, couvrant notamment les cas d’annulation ou les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie, le Client est invité à souscrire sa propre assurance ou son propre contrat d’assistance.

Article 9 • Mise en relation

Par acceptation des présentes, le Client affirme avoir été informé que les prestations de vol et d’ateliers ne sont pas réalisées par BRADAFLY qui agit en tant qu’intermédiation en fonction du lieu de vol choisit par le client les prestations seront réalisées :

Soit par des structures avec lesquelles BRADAFLY a conclu en amont de la (des) prestation(s) commercialisée(s) un contrat d’intermédiation pour la réalisation de ces prestations.
Soit par des moniteurs indépendants diplômés avec lesquels BRADAFLY a conclu en amont de la (des) prestation(s) vendue(s) un contrat de collaboration pour la réalisation de ces prestations.

Notamment :

Pour les vols en Ardèche, la société TARANIS PARAPENTE // SIRET N 880 203 328 00013 //adresse du siège : CHEZ HUBERT ROCHAS LE SUCHET 07110 JOANNAS.

Pour les vols à Chamonix, la société KAILASH ADVENTURE PARAPENTE // SIRET N 828 813 535 00014 // adresse du siège : KAILASH ADVENTURE PARAPENTE 46 CHE DE LA JONCTION 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC.

Pour les vols dans le Haut Verdon, la société SARL ECOLE DE VOL LIBRE DU HAUT VERDON // RCS N 350 339 925 RCS Manosque // adresse du siège : Base de loisirs les Iscles, 04170 Saint-André-les-Alpes.

Pour les vols dans le Puy de dôme, la société SARL FLYING PUY DE DOME // RCS 830 529 103 RCS Clermont-Ferrand // adresse du siège : La Font de L’Arbre 97 Rte du Puy de Dôme, 63870 Orcines.

Pour les vols à Samoëns, le moniteur indépendant diplômé à qui seront confié les vols pour réalisation des prestations est Mr Rodolphe Pommeray // SIRET N 43261584700030 // adresse d’activité : HERMINE 2 74440 MORILLON.

Pour les prestations de révision, contrôle, et réparations de matériel de parapente, la structure à qui seront confiés les prestations d’atelier est SARL ENVOL DE PROVENCE // RCS 343 279 790 RCS Toulon // adresse du siège : Domaine de la Limatte 83870 Signes.

Article 10 • Données personnelles

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par BRADAFLY sont celles que le Client transmet volontairement et concernent : Nom, Prénom, Date de naissance, Sexe, Poids, Adresse postale, Adresse mail, Numéro de téléphone.

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la réalisation des Prestations et à leur facturation.

Transmission des données à des tiers :

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement paiement et exécution.

BRADAFLY s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

À tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par BRADAFLY et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données;
Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données;

Réception d’offres commerciales :

Le Client accepte expressément qu’il pourra recevoir des offres commerciales de la part de BRADAFLY.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

Article 11 • Cession

BRADAFLY se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes Conditions Générales de Vente au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entraînant un changement de cocontractant, ce que le Client accepte expressément. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à BRADAFLY dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.

De son côté, le Client a la possibilité de céder le présent contrat à toute personne de son choix qui répondrait aux mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation, tant que le contrat n'a produit aucun effet.

Dans une telle hypothèse, le Client est tenu d'informer BRADAFLY de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début de la prestation.

Article 12 • Réclamations

Le Client qui aurait des réclamations sur le déroulement de la prestation doit les adresser, dans les plus brefs délais, à BRADAFLY, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

À ce titre, il est fortement recommandé au Client de faire constater sur place et par écrit auprès BRADAFLY, de la structure ayant réalisé la prestation et/ou le moniteur indépendant toute défaillance dans l’exécution des Prestations.

Les réclamations portant sur une appréciation subjective du Client, en dehors de tout manquement objectivement constaté, ne seront pas prises en considération.

BRADAFLY fera ses meilleurs efforts pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de réception.

Article 13 • Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaître dans le cadre de l’exécution des prestations de BRADAFLY et/ou pour l’application des présentes. En particulier, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration.

N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.

Article 14 • Force Majeure

La responsabilité de BRADAFLY ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément prévu que les cas de maladie ou d'incapacité physique temporaire par suite d'une maladie ou d'un accident constitueront un cas de force majeure au sens des présentes.

L’exécution des obligations incombant à BRADAFLY sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, les parties conviennent également de faire figurer les situations de pandémies, insurrection, grèves, incendie, épidémie, pénurie en tant que force majeure. En ce cas, BRADAFLY informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article 15 • Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige concernant les présentes Conditions Générales ou l’exécution de la prestation proposée, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, externe à BRADAFLY, en vue de la résolution amiable du litige, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de BRADAFLY, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Le Client peut saisir La Société Médiation Professionnelle - Alteritae : www.mediateur-consommation-smp.fr
25, rue Salvaing 12000 Rodez

À défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.

Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.